MES: Europe sourde - lettre aux parlementaires + liens

 

Nouveau traité MES,

l’Europe sourde aux réclamations des peuples

 

Le 2 février dernier, les ministres des finances de la zone euro ont signé la nouvelle mouture du traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité. Qu’en est-il de cette révision ? Quels sont les changements apportés ? Vont-ils dans le sens des revendications exprimées dans notre précédent article sur le MES ?

 

Malheureusement, la nouvelle version du traité ne prend pas en compte les nombreuses critiques formulées par les peuples de différents pays |1| depuis l’approbation du premier traité en juillet 2011. Différents changements ont pourtant été apportés au texte. Certains auxquels on s’attendait suite aux informations circulant sur la toile, comme la date d’entrée en vigueur anticipée d’un an (juillet 2012 au lieu de juillet 2013), et d’autres encore plus lourds de sens, comme ceux exposés ci-dessous |2|.

 

Renforcement des conditions d’accès à l ‘ « assistance »

 

Un nouveau paragraphe |3| particulièrement important est venu grossir l’introduction du traité et durcit les conditions préalables d’accès au MES. Désormais, pour pouvoir bénéficier de son « assistance », les États devront d’abord avoir ratifié le fameux Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union Économique et Monétaire (TSCG – adoption formelle prévue au prochain sommet européen, début mars) incluant la règle d’équilibre budgétaire. Selon cette « règle d’or », le déficit structurel ne pourra pas excéder 0,5% du PIB. Le TSCG prévoit le devoir de transposer cette règle dans les législations nationales, si possible au niveau constitutionnel.

 

Participation du secteur privé et collaboration avec le FMI

 

Un autre paragraphe |4| ajouté à l’introduction prévoit une participation du secteur privé « dans des cas exceptionnels ». Les liens étroits avec le Fonds Monétaire International déjà présents dans le texte original se resserrent ainsi encore un peu plus dans cette version révisée.

 

Abandon de l’unanimité au profit de la décision à la majorité

 

Alors que le texte original prévoyait la prise des décisions importantes d’un commun accord, à savoir à l’unanimité des personnes présentes avec un quorum de 2/3, les dirigeants européens ont dorénavant instauré une procédure de vote d’urgence|5| requérant une majorité de 85 %. Il est important de savoir que cette clause d’urgence concerne les décisions les plus importantes : l’autorisation de l’assistance, les instruments, les montants, les conditions et l’accord d’un mandat à la Commission Européenne pour la négociation des conditions d’une assistance. L’urgence est déclarée par la Commission et la BCE pour éviter que l’un des États signataires puisse systématiquement bloquer ces décisions cruciales. Cependant, cette procédure d’urgence limite principalement la capacité de blocage des petites économies et favorise les États qui ont apporté la contribution la plus importante. Vu leur apport de fonds |6|, l’Allemagne, la France et l’Italie seront ainsi les seules en mesure de s’opposer aux décisions en toutes circonstances.

 

Intégration des outils de la Facilité Européenne de Stabilité Financière (FESF)

 

La FESF comportait plusieurs instruments non repris dans le premier traité désormais inclus dans la nouvelle mouture. L’intervention du MES peut maintenant prendre des formes plus variées au travers de l’ajout des programmes de précaution |7|, de l’assistance pour la recapitalisation des institutions financières |8| ainsi que de la possibilité d’intervention sur le marché secondaire |9| .

 

Une structure des prêts aux mains des gouverneurs

 

L’annexe 3 « politique tarifaire » de l’ancienne version qui détaillait la structure des prêts accordés par le MES a disparu. Elle est remplacée par l’article 20 |10|. Le pouvoir de définir cette structure y revient au Conseil des gouverneurs habilité à négocier les conditions de prêts pour chaque demande d’assistance.

 

Possibilité de paiement anticipé du capital

 

Depuis le début, le capital du MES comprend deux volets bien distincts : d’une part, 700 milliards d’euros de capital garanti et, d’autre part, 80 milliards d’euros de capital libéré. Comme son nom l’indique, le capital garanti n’est pas versé directement par les États lors du lancement du MES. Il s’agit bien de garanties qui devront être déboursées en cas de défaut de remboursement de la part d’un État « assisté » par le MES. Le capital libéré, par contre, doit être versé par les États signataires du traité instituant le MES. Chaque État devra donc verser sa contribution au capital libéré en 5 tranches annuelles (c.-à-d. 20 % par an).

 

Le changement réside ici dans la possibilité de paiement anticipé |11| de ce capital libéré initial. Cette nouveauté, pouvant paraître anodine à première vue, ouvre malheureusement la voie à d’éventuelles pressions sur les États en crise pour qu’ils règlent plus rapidement leur contribution au capital libéré initial. Le déboursement de ces fonds aura pour effet direct de creuser encore davantage leur déficit budgétaire.

 

Dans les mois à venir et avant l’entrée en vigueur de ce nouveau traité, les dirigeants européens se réuniront pour débattre de l’adéquation de la capacité de prêt de la FESF et du MES. Les montants repris dans le texte actuel peuvent donc encore changer.

 

De façon générale, on ne peut que déplorer le caractère soi-disant curatif et non préventif de cette démarche des Européens vendue comme un remède à la crise. Aucun changement structurel à l’ordre du jour, aucune limitation du pouvoir du monde financier : comment croire que ce traité apportera une solution aux problèmes actuels ?

 

Que faire face à un tel constat ? Agir en montrant à nos dirigeants que nous sommes là et qu’ils doivent nous rendre des comptes sur leurs décisions d’élus. Participez à l’une des campagnes d’interpellation citoyenne lancée dans différents pays ! En Belgique, le CADTM apporte son soutien à l’initiative citoyenne en mettant à disposition un outil d’interpellation en ligne et des ressources sur le site : //www.interpellation-mes.be Si aucune initiative de ce genre n’existe dans votre pays, n’hésitez pas à lancer votre propre action le plus rapidement possible !

 

 

|1| Actions d’interpellation des parlementaires en Allemagne, en France… Concernant la Belgique, consultez le site de l’action citoyenne d’interpellation des parlementaires pour plus d’infos : www.interpellation-mes.be

|3| Considérant que, paragraphe 5 voir l’article

|4| Considérant que, paragraphe 12 voir l’article

|5| Article 4, paragraphe 4 voir l’article

|6| Annexe I, Clé de contribution du MES voir l’article

|7| Article 14 voir l’article

|8| Article 15 voir l’article

|9| « Le marché secondaire est celui de l’achat et de la vente d’actifs financiers déjà existants. (…) Il comporte à la fois les opérations d’échange de gré à gré (souvent proposées par les mêmes banques d’investissement) et les opérations sur les marchés organisés, autrement dit les bourses. » (source : Wikipédia) – Instrument introduit à l’article 18 voir l’article

 

|10| Article 20, politique tarifaire voir l’article

|11| Article 41 voir l’article

 

 

Ouvrir le débat sur le Mécanisme Européen de Stabilité : une urgence aux mains des citoyen-ne-s

 

À l’heure où la crise de la dette et ses conséquences ne sont plus réservées aux pays du Sud, l’Union Européenne a décidé de se doter d’un Mécanisme Européen de Stabilité sensé permettre la gestion des crises au sein de la zone euro et remplacer de façon permanente les temporaires Fonds Européen de Stabilité Financière…

 

La liste des parlementaires belges à la Chambre

 

Ici sont repris tous nos parlementaires à la Chambre. Les liens vous permettent de voir qui ils sont, de voir la composition des différents groupes. Almaci Meyrem Ecolo-Groen meyrem.almaci@dekamer.be Annemans Gerolf VB gerolf.annemans@dekamer.be Arens Josy cdH josy.arens@lachambre.be Bacquelaine Daniel MR daniel.bacquelaine@lachambre.be Balcaen Ronny Ecolo-Groen ronny.balcaen@lachambre.be Bastin Christophe cdH christophe.bastin@lachambre.be Becq Sonja CD&V sonja.becq@dekamer.be Beuselinck Manu…

 
 

Notre demande aux parlementaires

 

Pour que le Mécanisme Européen de Stabilité soit créé, le traité qui l’institue doit être ratifié par les parlements de 17 États-membres. Plusieurs passages de ce traité s’avèrent pourtant antidémocratiques, bafouant certains principes élémentaires, comme celui de rendre des comptes au peuple. On nous dit que le temps presse, qu’il n’y a pas d’autre solution.…

 

 

 

Lisez la lettre aux parlementaires

 

Deutsch Version

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous écris concernant le traité européen instituant le mécanisme européen de stabilité sur lequel vous devrez vous prononcer prochainement en tant que parlementaire belge. Je m’étonne du silence qui entoure ce traité crucial et je m’indigne de l’absence de consultation populaire à ce sujet. Il faut impérativement ouvrir un débat public sur cette question dans les plus brefs délais. Les citoyens n’ayant jusqu’à présent pas été directement consultés sur ce document essentiel, la balle est dans votre camp et je compte sur vous.

 

Au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par le Conseil des gouverneurs composé exclusivement des ministres des finances de la zone euro 1. Aucun veto, ni aucune autorité des parlements nationaux n’est prévu sur ces ministres lorsqu’ils agissent au titre de gouverneurs. De plus, ils jouiront en cette qualité d’une immunité totale leur permettant d’échapper à toute poursuite judiciaire 2. Pourtant, ils disposeront alors librement des caisses de l’État qui devra accéder de façon « irrévocable et inconditionnelle » 3 à leurs demandes. Il est aussi intéressant de noter que le budget de départ 4 du MES pouvant être réclamé aux États-membres dans un délai de sept jours seulement 5 n’est pas plafonné et peut donc augmenter de façon illimitée sur décision du Conseil des gouverneurs 6.

 

Aucun membre ou employé de cette structure ne sera élu par la population ni responsable devant elle. Plus fort encore, le MES peut attaquer en justice mais pas être poursuivi, pas même par les gouvernements, les administrations ou les tribunaux 7. Le manque de transparence concerne aussi les documents « inviolables » 8, qui ne seront rendus publics que si le Conseil des gouverneurs le souhaite.

 

Négation des compétences fiscales et budgétaires des parlements nationaux, déni des principes de base de la démocratie, impossibilité d’opposer un veto, immunité judiciaire totale, opacité des documents… Autant de procédés antidémocratiques qui m’amènent aujourd’hui à vous demander d’adopter une position claire quant à ce traité. Allez-vous l’accepter ou le rejeter ? Il va sans dire que je prendrai en compte votre réaction sur cette question cruciale la prochaine fois que je serai appelé(e) aux urnes. Pour information, votre réaction sera publiée sur un site 9 permettant aux citoyens de savoir quels parlementaires ont répondu à cette interpellation et comment chacun s’est prononcé.

 

Merci d’avance pour votre réponse.

 

 

 

1 Traité européen instituant le mécanisme européen de stabilité,

Article 5.1., Conseil de l’Europe, 2 février 2012 voir l’article

2 Article 35.1. voir l’article

3 Article 9.3. voir l’article

4 Article 8.1. voir l’article

5 Article 9.3. voir l’article

6 Article 10.1. voir l’article

7 Article 32 (2, 3, 4 en particulier) voir l’article

8 Article 35.1. voir l’article

 

 

 

 

 

 

interpellation-mes.be

 



28/05/2012

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