UE: Les personnes arretees recevront par ecrit la declaration de leurs droits

 

UE: Les personnes arrêtées recevront par écrit la déclaration de leurs droits

 

 27/04/2012

 

Toutes les personnes arrêtées dans l'Union européenne recevront dorénavant un document écrit énumérant leurs droits fondamentaux durant la procédure pénale, en vertu d'une directive entérinée vendredi par les ministres de la Justice des 27.

 

La Belgique s'est déjà conformé à cette obligation à travers la loi "Salduz". A l'heure actuelle, l'information transmise aux personnes arrêtées varie d'un pays à l'autre de l'UE.

 

Dans certains Etats, les suspects ne reçoivent qu'une information orale, tandis que dans d'autres l'information écrite n'est remise que sur demande. A l'avenir, les droits (garder le silence, être assisté par un avocat, informer un tiers, être présenté rapidement à un juge après l'arrestation...) seront communiqués automatiquement par écrit aux suspects dans une langue qu'ils comprennent.

 

Cette nouvelle obligation européenne s'inscrit dans le cadre d'une feuille de route sur les droits procéduraux, qui a déjà permis de faire approuver des exigences en matière de traduction et d'interprétation. Les 27 débattent également d'une proposition encadrant le droit d'être assisté par un avocat.

 

La Belgique, qui a approuvé l'été dernier la loi "Salduz" sur les droits des personnes dans les procédures pénales, est déjà en conformité avec ses nouvelles obligations européennes. Elle s'est dotée d'une lettre de droits, déjà traduite dans 58 langues.

 

La nouvelle directive sur le droit d'accès à un avocat risque néanmoins, une fois adoptée, de contraindre le législateur belge à se remettre au travail. "Il est probable que le projet de directive nous oblige à aller beaucoup plus loin", a indiqué à Belga une source belge au fait de ce dossier. (PVO)

© BELGA



28/04/2012

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 26 autres membres