Qu est-ce que la loi Tobback et quels sont ses effets ?

 

 

Qu'est-ce que la loi Tobback et quels sont ses effets ?



La loi Tobback promulguée en 1990 avait pour but de mettre de l'ordre dans le secteur des sociétés privées de gardiennages/sécurité. En effet, à l'époque il n'y avait pas de législation précise permettant d'encadrer ce secteur d'activités sensibles, et à forte croissance . De nombreux abus de pouvoir de la part des gardiens de sécurité étaient constatés.

C'est pour cette raison que le ministre, Louis Tobback, créa un projet de loi (modifié à plusieurs reprises depuis lors ) qui porte aujourd'hui encore son nom. L'objéctif suivi par cette loi était donc d'encadrer le secteur de la sécurité et du gardiennage, à l'aide d'une législation afin de définir clairement quels sont les pouvoirs que la loi attribue aux entreprises, et à leurs personnels.

La création et l'aplication de la loi Tobback permit donc de contrôler le secteur du gardiennage, d'assainir les methodes de fonctionnement, et ce faisant, de réhausser le niveau des agents en missions.

Toute les entreprises de gardienage ou services internes de sécurité doivent se soumettre aux préceptes de la loi Tobback pour pouvoir exercer leurs activités en Belgique.

Un des grands effets de la loi Toback fut la création d'une formation spécifique au métier d'agent de sécurité. En effet, avant le vote de cette loi, N'importe qui pouvait exercer le metier d'agent de sécurité.

On imagine bien les multiples abus et autres interventions maladroites qu'un agent non-formé pourrait effectuer. Le fait d'obliger chaque agent de sécurité de Belgique à suivre une formation, préalable à l'exercice de ses fonctions, permit de développer de meilleures pratiques.

 

Formation pour devenir agent de sécurité

La loi Tobback instaura une formation dite " de base " ainsi que
d'autres formations particulières dont voici les intitulés :


  • Contrôle de personnes

  • Insecteur magazin

  • Maître chien

  • Intervention aprés alarme

  • Installation d'alarmes

  • Garde du corps

  • Armes

La loi Tobback du 10 avril 1990 a été conçue afin d'encadrer les activités de sécurité privée et de gardiennage. La loi Tobback définit 4 types d'organisation principales pour le gardiennage :

 


  • L'entreprise de gardiennage (agence de sécurité gardiennage privé).

  • Les services internes de gardiennage (par exemple les services de sécurité interne
    dans les hôpitaux, dans les transport en public, ...)

  • Les gardiens et stewards occasionnels bénévoles

  • Les employés de concessionnaires.

 

agent-de-securite.be



14/04/2012

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