Le Conseil de l'Europe donne raison aux piquets de grève

Les actions judiciaires intentées contre les piquets de grève en Belgique violent la charte sociale européenne. Telle est la conclusion du Comité européen des droits sociaux (CEDS). Cet organe du Conseil de l'Europe veille au respect de cette convention internationale.

Publié le 07/02

La décision n'a toutefois pas de force contraignante.

Il y a deux ans, la FGTB, la CSC et la CGSLB avaient saisi le comité pour dénoncer l'intervention jugée excessive du pouvoir judiciaire dans les conflits sociaux. Les syndicats affirmaient que les procédures judiciaires ont conduit au fil des ans à un détricotage du droit de grève. Les tribunaux belges ont en effet rendu de nombreuses décisions ordonnant l'arrêt de piquets, même si cette jurisprudence n'est pas uniforme.

Le CEDS a largement suivi l'argumentation des syndicats, que contestait le gouvernement. S'il admet que les intimidations sont “ de nature à porter atteinte à la liberté des non-grévistes ”, le comité juge “ légitime que les travailleurs grévistes cherchent à entraîner l'ensemble des travailleurs dans leur mouvement ”. La pratique non-violente des piquets de grève ne peut pas être entravée par la voie judiciaire.

Le CEDS a donc conclu, par 8 voix contre 4, à la violation de la charte sociale européenne.

Sudpresse.be