Actuellement, les employés du transporteur aérien Ryanair sont soumis à la sécurité sociale irlandaise, quels que soient leur base de départ et la localisation de leur domicile.
Une fameuse économie pour leur employeur, dès lors que ces cotisations sociales sont les plus faibles d’Europe.
« Mais cette situation les prive surtout de droits sociaux essentiels, notamment en cas de maladie ou en vue de leur pension future estime le député Écolo Gilkinet.
« Elle empêche également ces travailleurs de se défendre, en cas d’abus de leur employeur (voir les cas des drugs tests ou les nombreuses formations obligatoires et payantes) ou de conditions de travail dangereuses ou inconfortables (notamment au niveau horaire). Elle prive de même notre sécurité sociale de ressources importantes et engendre enfin une concurrence déloyale avec les compagnies aériennes offrant des conditions de travail simplement normales » ajoute Gilkinet qui fait évidemment référence à Ryanair dont tous les employés sont sous le statut social précaire irlandais.
Changement en juin
Mais après des mois de palabres, les choses vont enfin changer.
L’Europe a en effet décidé d’adopter un nouveau règlement (normalement ce jeudi) prévoyant que « l’activité d’un membre du personnel navigant assurant des services de transport de voyageurs ou de fret est considérée comme étant une activité menée dans l’État membre dans lequel se trouve la ‘base d’affectation’telle que définie à l’annexe III du règlement du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile ».
En clair, les travailleurs du secteur aérien seront, dans le futur, rattachés à la sécurité sociale de leur base de départ. Donc à la sécurité sociale belge pour ce qui concerne les pilotes, stewards ou hôtesses employés par Ryanair et basés à Charleroi.
« Après avoir fait l’objet d’un accord en Conseil européen, ce règlement a été approuvé par le Parlement européen. Il doit encore être définitivement approuvé lors du Conseil du 10 mai, puis publié, avant d’entrer en application au début de l’été. Tous les nouveaux travailleurs engagés devront l’être sous les nouvelles règles. Pour les autres, il est prévu, sauf demande expresse de modification de contrat, une période transitoire de… 10 ans ! »explique encore Gilkinet. Reste à voir si Ryanair, entre autres, appliquera correctement la règle…¦
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