Prix du gaz: le gouvernement intervient pour faire respecter le gel

jeudi 05 avril 2012

Le gouvernement a demandé à l'Inspection économique d'ouvrir une enquête concernant le respect du gel des prix du gaz, après l'annonce mercredi par Agoria qu'Electrabel et Luminus avaient augmenté leurs formules d'indexation pour le gaz au 1er avril.

"Si cela n'amenait pas les fournisseurs concernés à changer leur comportement, le juge de commerce sera saisi en vue d'une action en cessation de ces pratiques", ont indiqué le ministre de l'Économie Johan Vande Lanotte et le secrétaire d'État à l'Énergie Melchior Wathelet.

La fédération de l'industrie technologique (Agoria) a dénoncé mercredi la décision d'Electrabel et Luminus d'augmenter leurs formules d'indexation pour le gaz le 1er avril, ce qui représente pour le consommateur une hausse de prix de 3 à 4 pc.

Or, la loi du 29 mars dernier gèle les indexations des paramètres variables prévus dans les contrats de gaz et d'électricité, relèvent MM. Vande Lanotte (sp.a) et Wathelet (cdH).

"Toute indexation à la hausse est interdite à partir du 1er avril inclus. En outre, l'exposé des motifs de la loi précise clairement que l'exception autorisant des mouvements à la hausse au cours de la période de gel n'est valable que si les prix ont d'abord été revus à la baisse. Il n'est donc en aucun cas permis de procéder à des augmentations de prix pour le gaz et l'électricité au 1er avril", martèlent les deux membres du gouvernement.

A leurs yeux, le vrai problème des prix de l'énergie se situe au niveau du lien existant entre les prix internationaux du pétrole et les prix énergétiques facturés au client belge. Le gel des prix de l'énergie décidé par le gouvernement vise justement à procéder entre-temps à une réforme des formules tarifaires, de sorte que celles-ci reflètent les coûts réels des fournisseurs d'énergie, selon MM. Vande Lanotte et Wathelet.

Nous n'avons que suivre les directives de la CREG Electrabel a indiqué jeudi qu'il n'avait fait que suivre les directives de la CREG, le régulateur du secteur. "Nous avons longuement  insisté sur la clarté autour de la nouvelle loi et avons finalement suivi à la lettre les directives de la CREG du 22 mars", a déclaré le  porte-parole de l'entreprise Luc Vande Velde.

EDF Luminus a pour sa part estimé dans un communiqué avoir respecté la loi relative au gel des prix du gaz et de l'électricité en utilisant les "paramètres d'indexation des fournisseurs au 1er avril 2012", tels que les textes légaux le précisent. Le PTB a estimé que le gouvernement s'était fourvoyé et avait annoncé un poisson d'avril aux consommateurs.

La CREG critique la lecture sélective des fournisseurs

Le régulateur du secteur de l'énergie, la CREG, estime que ses propres lignes directrices font l'objet d'une lecture sélective de la part d'Electrabel, qui a indexé ses prix au 1er avril, comme Luminus.

"Nos lignes directrices stipulent qu'il est interdit à partir du 1er avril d'indexer les tarifs. Electrabel se réfère à une interprétation différente de notre ligne directrice", réagit la CREG.

Le régulateur de l'énergie s'est fixé pour objectif de faire baisser les prix des fournisseurs. "La CREG fera appliquer la disposition législative comme prévu par le législateur." Un arrêté royal autorise la CREG à faire rembourser aux clients les coûts supplémentaires facturés par les fournisseurs. En outre, les fournisseurs doivent payer une amende égale aux coûts supplémentaires imputés, explique le régulateur.

La CREG souligne également que seuls trois fournisseurs en Belgique (Electrabel, Luminus et Nuon) lient le prix du gaz à l'évolution du prix du pétrole. "Cela rend le prix du gaz plus cher de 380 euros sur une facture d'une famille moyenne, de 1.700 euros. Le gel des prix ne signifie pas que le consommateur ne peut pas changer de fournisseur et opter pour une alternative moins chère", précise la CREG

Avec Belga