ACTA est une offensive de plus contre le partage de la culture sur Internet.

ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon) est un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit "club" de pays (39 pays, dont les 27 de l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, etc). Négocié plutôt que débattu démocratiquement, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries du divertissement.

ACTA, véritable feuille de route pour des projets comme SOPA et PIPA, créerait de nouvelles sanctions pénales poussant les acteurs de l'Internet à « coopérer » avec les industries du divertissement pour surveiller et censurer les communications en ligne, en contournant l'autorité judiciaire. Cet accord est donc une menace majeure pour la liberté d'expression en ligne et est porteur d'insécurité juridique pour les entreprises de l'Internet. Au nom du droit des marques et des brevets, il pourrait également freiner l'accès aux médicaments génériques dans les pays pauvres.

Le Parlement européen a désormais une occasion ultime de rejeter l'ACTA.

Démontage de la fiche d'«information» de la Commission européenne sur ACTA

3. «ACTA permet d'appliquer de façon adéquate les droits de propriété intellectuelle existants, mais ne crée pas de nouveaux droits»

ACTA modifie l'étendue des sanctions pénales dans les pays membres de l'EU, faisant en sorte qu'elles soient appliquées dans les cas d'infractions «à échelle commerciale», définie comme «un avantage économique ou commercial direct ou indirect» (art 23.1).

Ce terme est vague, sujet à interprétation, et tout simplement injustifiable lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue d'une application proportionnelle, puisqu'il ne fait pas de distinction entre les infractions commerciales et celles sans but lucratif. Des pratiques sociales répandues, telles que le partage de fichier non-marchand entre individus, de même que l'édition de contenus sur un site d'information populaire ou la distribution d'outils technologiques innovants, pourraient être interprétés comme «à échelle commerciale».

En étendant la portée des sanctions pénales pour «complicité» à de telles «infractions à échelle commerciale», ACTA créera des outils juridiques menaçant tout acteur d'internet. Les fournisseurs d'accès, de service ou d'hébergement seront donc victimes d'une insécurité juridique majeur, les rendant vulnérables aux contentieux des industries du divertissement.

La Présidence du Conseil de l'Europe (représentant les 27 gouvernements des Etats Membres) a dû négocier ACTA conjointement avec la Commission. La Présidence a négocié le chapitre « sanctions pénales » d'ACTA, qui n'a pu être négociée par la Commission, le droit pénal faisant partie des attributions des États Membres. Ceci illustre le fait qu'il n'y a pas d'acquis européen sur les sanctions pénales et prouve qu'ACTA change effectivement le droit européen.

Outre l'élargissement de l'étendue d'application des droits d'auteur, brevets et licences, ACTA établit de nouvelles règles de procédure favorables aux industries du divertissement. Ces procédures auront un effet paralysant dramatique sur les innovateurs et créateurs potentiels, particulièrement si l'on considère les clauses de dommages et intérêts insensées de l'ACTA (lors d'un procès, les ayants droit pourront choisir et soumettre leurs propres méthodes d'estimation des dommages causés, voir art. 9.1).

À l'avenir, la portée d'ACTA pourrait également être aisément étendue à travers le «comité ACTA». Celui-ci aura toute autorité pour interpréter et modifier l'accord après sa ratification, et proposer des amendements. Un tel procédé législatif parallèle, qui revient à donner carte blanche aux négociateurs d'ACTA, créerait un précédent au contournement durable des parlements dans l'élaboration de politiques cruciales, et est inacceptable en démocratie. Ce seul fait justifie le rejet d'ACTA.

4. «ACTA a une portée étendue, pour protéger tous les créateurs et innovateurs européens, à travers une large gamme de moyens.»

La Chine, la Russie, l'Inde et le Brésil, pays où l'essentiel de la contrefaçon se produit, ne font pas partie d'ACTA, et ont déclaré publiquement qu'ils ne le seront jamais. Compte-tenu de l'opposition généralisée à ACTA, l'accord a perdu toute légitimité sur la scène internationale.

Encore une fois, la Commission n'a même pas été capable de prouver le besoin de nouvelles mesures d'application, ni que les mesures prévues par les accords TRIPS ne sont pas suffisantes.

La Commission continue d'intensifier la répression, alors que dans de nombreux cas l'origine de la contrefaçon est fondamentalement une carence du marché, dû à l'inadéquation des modèles et contrats commerciaux des ayants droits. Parallèlement, il n'existe aucune initiative de la Commission européenne développant une approche positive, afin d'envisager de nouveaux modèles finançant la culture dans l'environnement numérique.

Les indications géographiques, qui sont au cœur des petites entreprises européennes et de l'héritage culturel, sont quasiment inexistantes dans ACTA. Les rares références géographiques présentes n'auront que peu ou aucun impact dans les lois nationales des pays non européens.